Les détails de la réforme de la REP sont fixés

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Le décret «transversal» réformant la responsabilité élargie des producteurs est paru. Le texte fixe un cadre commun et homogène à l'ensemble des filières. Il a également fait de nombreuses nouveautés inscrites dans la loi Agec.

Le 29 novembre est paru au Journal officiel du décret réformant la responsabilité élargie des producteurs (REP). Le texte, pris en application de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (Agec), fixe les mesures transversales applicables aux 12 filières REP décrit et aux dix nouvelles créées par la loi Agec.

Suivi et gouvernance des REP

La loi Agec a confié à l'Agence pour la transition écologique (Ademe) des missions de suivi et d'observation des filières à REP qui seront financées par une redevance versée par les producteurs soumis à la REP. Pour l'essentiel, l'Ademe devra analyser les données nécessaires au suivi des objectifs fixés aux éco-organismes et gérer les informations relatives au respect des obligations des producteurs et des éco-organismes. Le texte final a évolué par rapport à la version proposée en consultation, puisque les études de préfiguration des nouvelles filières et celles liées à l’élaboration des objectifs d’une filière ne figurent plus dans la liste des missions financières par la redevance. Quant au montant de la redevance, il sera fixé par l 'agence conformément aux tarifs établis par elle et homologués par le ministre chargé de l'environnement.

S'agissant de la gouvernance des filières , le décret encadre la création, par les éco-organismes, un comité des partis. Ces comités, chargés de rendre des avis sur les sujets, seront constitués de quatre collèges composés d'un nombre égal de représentants: les producteurs, les gestionnaires de déchets, les collectivités territoriales et les associations de protection de l'environnement agréées. Initialement, le gouvernement comptait limiter la représentation des collectivités locales aux associations dont l'instance de gouvernance est assurée exclusivement par des élus locaux. Cette disposition aurait évincé de fait des associationscomme Amorce et le Cercle national du recyclage (CNR), qui représente aussi certaines entreprises. La mention ne figure plus dans le texte publié.

Dépôts sauvages et fonds de réparation et de réemploi

Le décret apporte aussi des modifications importantes concernant les modulations des éco-contributions. Le dispositif de bonus / malus est remplacé par un système de primes / pénalités. Il est harmonisé et mieux encadré: chaque éco-organisme devra fixer les critères de performances environnementales pertinentes et évaluer les performances atteignables sur la base des meilleures techniques disponibles et des différentiels de coûts correspondants. Il devra ensuite proposer un programme pluriannuel d'évolution des primes et pénalités qui sera validé par les pouvoirs publics. En outre, l'État peut aussi fixer par arrêté des primes / pénalités qui s'appliquent à tous les éco-organismes d'une filière.

Le texte encadre aussi deux nouveautés importantes de la REP: le prix en charge des dépôts sauvages par les éco-organisme et la création des fonds relatifs au financement de la réparation et du réemploi des produits. S'agissant du premier point, le texte limite cette obligation aux dépôts sauvages de plus de 100 tonnes et fixe la procédure à appliquer pour réaliser et financer le nettoiement. S'agissant des fonds réparation et réemploi , le décret précis notamment dans quelles conditions des éco-organismes pourront mutualiser leurs fonds, fixe les catégories de produits concernés (équipements électriques et électroniques, mobilier, textiles, jouets, etc.) et encadre l ' accès à ces fonds.

Enfin, le texte aborde de nombreux sujets qui devraient impacter la REP et, plus globalement, la gestion des déchets. Par exemple, il confie aux éco-organismes une mission de surveillance de la gestion des déchets dont ils sont responsables. Ils doivent ainsi mettre en œuvre des procédures pour assurer que les tiers qui gèrent respectent la législation et la réglementation relative à ces déchets. Si ce n'est pas le cas, ils doivent prendre des mesures correctives. Le dispositif de reprise de certains produits usagés par les distributeurs (reprise «un pour un» et «un pour zéro») est aussi révisé, notamment pour mieux prendre en compte la vente par Internet. Plus généralement le texte adapté à la mise en œuvre de la REP aux spécificités des marketplaces. Le décret fixe aussi les modalités permettant d'assurer la continuité de la gestion des déchets en cas de défaillance d'un éco-organisme.

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