Quel outil pour mieux gérer les ouvrages de prévention des inondations ?

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Après une période d'exclusivité réservée aux membres de France Digues, l'association GEMAPI ouvre à tous la lecture de leur guide « Mise à disposition d'ouvrages - Transferts et Conventions ».

Ce dernier apporte une aide suite à l'attribution, depuis le 1er janvier 2018, de la compétence obligatoire Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi) exclusivement aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP).

Si quelques assouplissements ont été introduits, une des lignes directrices est que les communes, départements et régions ne peuvent plus agir en matière de prévention des inondations et des submersions marines et que leurs ouvrages sont mis à la disposition de l'autorité compétente. « La loi prévoit différents mécanismes afin que les ouvrages nécessaires à l'exercice de cette compétence soient mis à leur disposition : conventions, transferts, servitudes, pointe Christophe Engrand, président de France Digues, en ouverture de l'ouvrage. Toutefois, il n'est pas toujours évident de savoir quel est l'outil à utiliser pour formaliser cette mise à disposition, car cela dépend de qui est le propriétaire de l'ouvrage (privé ? public ? cas particuliers ?) et de qui va le gérer. Les questions à ce sujet sont fréquentes : Quand mes ouvrages sont-ils mis à disposition ? Quand faire un PV [procès-verbal] ou conventionner ? Dans quels cas recourir à la servitude 'MAPTAM' ? etc. ».

Co-rédigé avec la juriste Christine Navarro (SCE), le guide souhaite clarifier les cas où les procès-verbaux, servitudes ou conventions sont nécessaires, préciser quelle convention correspond à quelle situation, et de proposer un canevas pour la rédaction de cette dernière.

L'association donne également accès à une note technique sur les notions techniques et réglementaires liées aux systèmes d'endiguement.

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