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Contentieux climatiques : la justice belge impose une baisse des émissions à l'État et à deux régions

06/12/2023

Contentieux climatiques : la justice belge impose une baisse des émissions à l'État et à deux régions

L'État belge, la Région de Bruxelles-Capitale et la Région flamande ne se sont pas comportés comme « des autorités normalement prudentes et diligentes », selon la cour d'appel.    © JeanLuc

C'est une nouvelle décision d'importance à propos de la responsabilité des autorités publiques pour insuffisance de leur politique climat. L'État et deux régions belges en font cette fois les frais. Aucune astreinte n'est toutefois prononcée à ce stade.

« Avec cet arrêt, notre pays entre dans l'histoire. Après l'arrêt néerlandais dans l'affaire Urgenda, c'est la deuxième fois au monde qu'une Cour émet une injonction de réduction contraignante et quantifiée », se félicitent les porteurs de l'Affaire Climat (Klimaatzaak), le grand contentieux climatique belge lancé en 2014. Cet arrêt, c'est celui que la cour d'appel de Bruxelles a rendu jeudi 30 novembre sur appel du jugement du tribunal de première instance francophone de Bruxelles prononcé le 17 juin 2021.

Par cette décision fleuve, la cour d'appel juge que, dans la poursuite de leur politique climatique, l'État belge, la Région de Bruxelles-Capitale et la Région flamande ne se sont pas comportés comme « des autorités normalement prudentes et diligentes ». Ce qui constitue une faute au sens du code civil. En s'abstenant de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir les effets du changement climatique, la juridiction d'appel estime aussi que ces autorités ont porté atteinte au droit à la vie et au droit au respect de la vie privée garantis par la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH).

Constatant que ces manquements se sont poursuivis après le jugement de juin 2021 et jusqu'au prononcé de la décision d'appel, les juges enjoignent à l'État belge et aux deux régions en cause de « prendre, après concertation avec la Région wallonne, les mesures appropriées pour faire leur part dans la diminution du volume global des émissions de gaz à effet de serre à partir du territoire belge d'au moins 55 % en 2030 par rapport à l'année 1990 ». Soit l'objectif que s'est assigné l'Union européenne. « C'est moins que les 61 % de réduction que nous avions demandés, mais nettement plus que les -47 % (non-ETS) que la Belgique devrait faire dans le cadre du programme européen Fit-for-55. Et cet objectif est contraignant ! », se félicitent les initiateurs de l'Affaire Climat.

"Le signal est sans appel, en ces premiers jours de COP 28."     Zakia Khattabi, ministre fédérale chargée du Climat

 La cour a cependant sursis à statuer sur leur demande d'astreinte de 1 million d'euros (M€) par mois, dans l'attente de la communication des chiffres officiels d'émissions pour les années 2022 à 2024. Elle n'a pas retenu non plus la responsabilité de la Région wallonne, estimant qu'aucune violation des articles en cause de la CEDH ni de faute au titre du code civil ne pouvaient lui être imputées, compte tenu des résultats acquis en 2020 et des mesures prises à l'horizon 2030.

« Signal sans appel »

« Une grande victoire pour l'État de droit, salue Roger Cox, l'un des avocats de l'Affaire Climat. Aujourd'hui, les droits fondamentaux des citoyens belges triomphent de l'opportunisme politique persistant. Cette décision est importante non seulement pour la Belgique, mais aussi pour les autres pays. Elle contribuera à accélérer l'approche climatique mondiale. »

« Le contentieux climatique, c'est la démocratie en action, expliquait Sarah Tak, coordinatrice de l'Affaire Climat dans une interview donnée à Re-Story avant l'audience. Nous essayons d'utiliser l'instrument démocratique qu'est le contentieux pour faire évoluer la politique climatique en Belgique et accroître l'ambition et l'action en matière de climat. »

« Le signal est sans appel, en ces premiers jours de COP 28, a réagi sur X Zakia Khattabi (Écologiste), ministre fédérale chargée du Climat. L'accord Vivaldi [coalition de gouvernement réunissant quatre familles politiques] inclut cet objectif, j'analyserai le verdict pour renforcer les mesures du fédéral », a ajouté la représentante du Gouvernement.

Pour le ministre bruxellois du Climat, Alain Maron (Écologiste), « Bruxelles est sur une trajectoire positive par rapport aux objectifs, ayant déjà concrétisé jusqu'en 2022 une réduction de ses émissions de gaz à effet de serre de 30 % depuis 2005. La Flandre atteint - 17 % et la Wallonie - 19 % ».

La réponse de la ministre flamande chargée de l'Environnement ne s'est pas fait attendre. « Une histoire de "décroissance" nous est imposée. Je ne vais pas fermer des entreprises flamandes pour atteindre des objectifs climatiques exorbitants qui nous sont imposés par une minorité », a réagi Zuhal Demir (parti nationaliste flamand), annonçant un pourvoi en cassation.

Laurent Radisson / actu-environnement



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