RSE : de nouvelles charges pour les entreprises ou une révolution en cours ?

RSE : de nouvelles charges pour les entreprises ou une révolution en cours ? - Crédit photo : DR

QUATRE FINALITÉS AU LIEU D’UNE SEULE POUR LES ENTREPRISES

L’entreprise historiquement cantonnée à une fonction purement économique, évaluée sur sa capacité à produire des richesses de la manière la plus profitable, correspondait aux standards d’un capitalisme mondialisé estimé selon des critères ultimement financiers. Elle est désormais contrainte par la Loi de satisfaire trois nouvelles finalités d’ordre social, sociétal et environnemental.

En effet, selon l’article 1833 alinéa 2 du Code civil issu de la loi Pacte du 22 mai 2019, l’entreprise se voit de facto déléguer l’atteinte des objectifs de réduction du réchauffement climatique fixés par les instances internationales et déclinés par les gouvernements signataires. Un corpus de lois et décrets définit la nature, la finalité et jusqu’à la manière de construire les nouveaux modèles d’activités économiques et constitue le nouveau cadre de développement de l’entreprise.

Ce nouveau cadre juridique implique une reconfiguration des modèles d’activités et représente une véritable révolution copernicienne dans la définition même de ce qu’est et doit être aujourd’hui une entreprise. Compte tenu de son ampleur, cette révolution convoque une redéfinition du rôle de la gouvernance de l’entreprise.

La contraction récente de certains paramètres de marché (coût d’accès à l’énergie, augmentation du prix des matières premières, raréfaction de certaines marchandises comme les semi-conducteurs, augmentation des coûts de transport) témoigne de l’impact réel et direct des bouleversements à l’œuvre générés par « le début de la fin » de l’économie carbonée.

L’entreprise doit désormais faire beaucoup mieux avec beaucoup moins et ce, dans un délai très court. Pour un grand nombre d’entre elles, l’enjeu est vital et le champ des possibles réduit. Boulangers en détresse pour payer l’électricité de leurs fours, maraîchers incapables de chauffer leurs serres ou d’accéder à l’eau, usines de fabrication de papier, de conserves alimentaires ou de fabrication électroniques obligés de suspendre leur activité. Les prémices des conséquences du réchauffement climatique s’immiscent jusque dans les vaisseaux capillaires de l’économie.

Comment s’adapter aussi rapidement, avec aussi peu de moyens et de si nombreuses contraintes ? C’est la question que se pose aujourd’hui un grand nombre de dirigeant·e·s.

Bibliographie

- Article de Morgane Tirel - Bulletin Joly Sociétés – novembre 2022.

- Revue T, La Tribune n°12 – décembre 2022 – p17 - Propos de Françoise Vimeux, climatologue, directrice de recherche à l’Institut de Recherche pour le Développement (IRD)

FAIRE FACE ET DISCERNER LES OBLIGATIONS, RESPONSABILITÉS ET ACTIONS PRIORITAIRES

Pris entre les attentes de performance financière inchangée de ses actionnaires et l’accumulation de nouvelles contraintes opérationnelles quotidiennes, les mandataires sociaux doivent faire face à des injonctions de plus en plus contradictoires.

Si la loi est contraignante, elle engage également de nouvelles responsabilités pour les mandataires et suggère un remaniement en profondeur de la gouvernance jusque dans l’objet, voire l’affectio societatis initial. En s’étendant à de nouveaux rôles sociaux, sociétaux et environnementaux, la fonction et la finalité de l’entreprise mutent en profondeur. Sous-estimer ce mouvement expose ses dirigeants à de graves difficultés. L’implication des conseils d’administration et la rémunération de l’actionnaire s’en trouvent profondément modifiées. D’autant qu’au final, le non-respect du nouvel article 1833 du Code civil est susceptible d'engager la responsabilité civile des entreprises ou des dirigeants sociaux. Une jurisprudence devrait très prochainement se construire sur la base de cette nouvelle disposition. 

Dans ce contexte, il convient pour l’entreprise d’engager une réflexion stratégique, de dresser un état des lieux des risques (sociaux, sociétaux et environnementaux) et d’établir ceux pour lesquels elle est particulièrement exposée.

UNE NOUVELLE RELATION AVEC LES PARTIES PRENANTES

Une solidarité s’installe, nouvelle et incontournable, entre l’entreprise et ses parties prenantes, internes et externes, qui rebat les cartes des relations et des enjeux à mettre en œuvre. En particulier les « délégations de contraintes » d’un conseil d’administration à son dirigeant, d’un client à son fournisseur, d’une entreprise à une ONG, pour maintenir le « business as usual » s’étiolent ou deviennent tout simplement impossibles.

Établir un nouveau contrat relationnel avec les parties prenantes internes et externes de l’entreprise relève des bonnes pratiques indispensables pour transformer les contraintes juridiques en opportunités stratégiques. Les parties prenantes avec lesquelles il sera possible d’élaborer des solutions constructives de réduction de coûts (déchets, emballages, frais de transport), de relocalisation, d’amélioration du bilan carbone, de contribution à l’économie circulaire, d’évitement de pollutions, d’économie d’énergie seront autant de mises en conformité avec le corpus de lois et décrets applicables à l’entreprise : Loi AGEC, DPEF, Taxonomie, Loi Climat, devoir de vigilance, etc.

IDENTIFIER EN PRIORITÉ LES PARTIES PRENANTES DE PROXIMITÉ : « L’ENTREPRISE ÉTENDUE »

L’élargissement des attendus de l’entreprise modifie son organisation, son périmètre d’activité et son territoire d’intervention. 

Des liens plus étroits se tissent avec certaines parties prenantes avec lesquelles des progrès sont possibles pour réduire l’empreinte carbone des processus opérationnels, tandis que de nouvelles parties prenantes apparaissent, porteuses de solutions clés en main ou de services permettant à l’entreprise d’atteindre les niveaux de « compliance » exigés par les seuils légaux. 

La responsabilité de l’entreprise, en particulier en matière environnementale, s’étend à d’autres domaines qu’elle doit désormais intégrer dans son core business : le suivi et le retraitement de ses propres déchets, la réutilisation et la valorisation de ses sous-produits, l’éco-conception et la recyclabilité de ses produits, la production autonome d’énergie, la qualité thermique des bâtiments qu’elle occupe, l’économie énergétique des déplacements de ses salariés, etc. 

Participer comme client ou comme investisseur à l’éclosion de solutions directement contributives élaborées par des start-ups, fait partie de l’élargissement voire de la création de nouveaux écosystèmes spécialisés sur un secteur d’activité ou une thématique particulière.

En conjuguant droit et stratégie, Fidal Impact a précisément pour objectif d’accompagner cette mutation des entreprises avec discernement et rigueur. 

Notre objectif prioritaire est de couvrir les risques de responsabilité de l’entreprise et de ses dirigeants.

À propos

Pour assurer la compliance de l’entreprise aux nouveaux textes applicables et anticiper ceux à venir, Fidal Impact déploie auprès de ses clients des solutions adaptées : scoring de risque et matrices de compliance, ateliers de design thinking pour identifier rapidement les enjeux et les priorités, missions « Impact Commando » pour immerger le comité de direction dans un plan d’actions complet, structuring juridique pour activer les leviers de financement et d’investissement.

Stéphane COUCHOUX, Avocat - Directeur associé Fidal, coordinateur de Fidal Impact

Christian DAVY, The Z Point, conseil en stratégie de mutation des entreprises, partenaire de Fidal Impact

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