Ce qui entre en vigueur au 1er juillet, et ce qui a été reporté

Plusieurs mesures entrent en vigueur ce 1er juillet 2021 en matière d'énergie, mais aussi ICPE, bâtiment.© xtock

Le 1er juillet est la date d'entrée en vigueur de nombreuses mesures environnementales annoncées ces derniers mois, en France et en Europe. Certaines nouveautés auraient pu faire partie de la liste mais elles ont été reportées. Tour d'horizon.

Ce 1er juillet 2021, plusieurs mesures à portée environnementale entrent en vigueur en France et en Europe. Bâtiment, énergie, pêche, installations classées… Les secteurs concernés sont divers mais, parmi les nouveautés, les questions énergétiques dans les logements prédominent. Outre la hausse des tarifs réglementés de gaz, de nombreuses évolutions visent les aides à la rénovation énergétique.

Ouverture de MaPrimeRénov' aux propriétaires bailleurs

Depuis le 1er janvier 2021 MaPrimeRénov' est étendue à l'ensemble des propriétaires, occupants comme bailleurs, ainsi qu'à l'ensemble des copropriétaires. Tous les propriétaires occupants, quels que soient leurs revenus, ainsi que les syndicats de copropriétaires peuvent déposer leur demande d'aide en ligne. Les propriétaires bailleurs peuvent le faire à compter de ce 1er juillet. « Le bénéfice de cette prime sera conditionné à un engagement "d'encadrement" de l'augmentation du loyer, pour éviter les pratiques de compensation du coût des travaux de rénovation énergétique sur le loyer », précise la société Hellio, délégataire CEE.

Certificats d'économie d'énergie : fin de certains coups de pouce

Dans le cadre du dispositif des certificats d'économie d'énergie (CEE), certains travaux ne peuvent plus bénéficier de bonus. Ainsi, les coups de pouce pour l'installation de chaudières gaz et de radiateurs électriques s'arrête ce 1er juillet 2021.

Le coup de pouce « isolation » évolue également, avec la fin des offres à un euro. Ces offres attractives ont donné lieu à des arnaques. Un coup de pouce « isolation des combles et planchers » sera toutefois maintenu pour les travaux engagés avant le 30 juin 2022. Mais ses forfaits seront diminués de moitié dès le 1er juillet 2021. Les primes devraient ainsi passer d'une moyenne de 20 euros par mètre carré actuellement, à une fourchette comprise entre 8 à 12 euros.

Un diagnostic de performance énergétique rénové (DPE)

Tous les DPE réalisés pour des logements à partir du 1er juillet 2021 seront opposables juridiquement. C'est la grande nouveauté de ce DPE « nouvelle formule ». Le vendeur ou le bailleur engage donc sa responsabilité et, en cas d'erreur, l'acheteur ou le locataire peut désormais obtenir réparation.

Ce nouveau DPE sera également plus lisible et plus riche. Le calcul des étiquettes du DPE ne dépendra plus uniquement de la consommation d'énergie primaire du logement mais intégrera aussi une composante climatique en tenant compte des émissions de gaz à effet de serre (GES). Les consommations liées à l'éclairage et au fonctionnement des auxiliaires (de ventilation, de chauffage et de refroidissement) seront désormais prises en compte. Figureront également des indicateurs d'isolation de l'enveloppe du bâtiment, de confort thermique en période estivale ou de présence éventuelle d'énergies renouvelables. Les recommandations de travaux sont aussi revues.

Bioénergies : de nouveaux critères de durabilité

Ce 1er juillet, entrent également en vigueur de nouveaux critères de durabilité pour les énergies renouvelables produites à partir de biomasse. Jusque-là, seuls les biocarburants et bioliquides étaient encadrés par des critères de durabilité des matières premières, de réduction d'émissions de gaz à effet de serre et d'efficacité énergétique. Ces exigences sont étendues à la production d'électricité, de chaleur, de froid, à la production de combustibles ou carburants solides, et à la production de biogaz.

Les critères se durcissent en fonction de la date de mise en service des installations de production. Par exemple, pour la production d'électricité, de chaleur et de froid, ou encore de biogaz, ces produits doivent présenter un potentiel de réduction d'émissions d'au moins 70 % par rapport aux combustibles d'origine fossile, pour les installations mises en service du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2025. Les installations mises en service à partir de 2026 devront assurer un gain de 80 %.

Énergies renouvelables : du nouveau en matière de garanties d'origine et d'autoconsommation

À la suite de la transposition en droit français de plusieurs mesures du paquet énergie européen, de nouvelles mesures concernent l'autoconsommation d'énergie renouvelable. Le périmètre des opérations d'autoconsommation d'électricité est élargi. Les installations de production et les points de soutirage participant à ces opérations pourront être raccordés au réseau de distribution.

Ce 1er juillet marque aussi des évolutions en matière de garanties d'origine, notamment la possibilité pour les producteurs d'énergie renouvelable bénéficiant d'un soutien public de bénéficier d'un droit de priorité sur l'achat des garanties d'origine issues de leurs installations.

ICPE : nouvelles prescriptions applicables à la méthanisation

Les prescriptions applicables aux installations de méthanisation au titre de la rubrique 2781 de la nomenclature des installations classées (ICPE) évoluent. Ces nouveautés présentent un double objectif : d'une part, renforcer et harmoniser les prescriptions portant sur la gestion des risques de pollution, ainsi que sur la gestion des risques d'incendie et d'explosion. D'autre part, intégrer les prescriptions relatives aux meilleures techniques disponibles (MTD) pour le traitement des déchets applicables aux installations soumises à autorisation.

Des travaux classés cancérogènes au sens du code du travail

De nouveaux travaux sont classés cancérogènes au sens du code du travail, ce qui nécessite pour les employeurs concernés des exigences supplémentaires en matière d'évaluation des risques, de mise en œuvre de moyens de prévention, de contrôle de l'exposition des travailleurs, d'information et de formation, ainsi que de mise en œuvre de mesures particulières en cas d'accident. Il s'agit des travaux exposant aux émissions d'échappement de moteurs Diesel et de ceux entraînant une exposition cutanée à des huiles minérales auparavant utilisées dans des moteurs à combustion interne.

De nouvelles valeurs limites d'exposition professionnelles (VLEP) entrent également en vigueur. Ces valeurs, qui constituent des « objectifs de prévention » selon le code du travail, portent sur le 4,4′-méthylènedianiline, le dibromure d'éthylène et sur les émissions d'échappement de moteurs Diesel mesurées sous forme de carbone élémentaire. Ces VLEP sont applicables à compter du 1er juillet 2021 pour les deux premières substances et du 21 février 2023 pour les émissions Diesel.

Changement pour la prime à la conversion

À compter du 1er juillet et jusqu'au 31 décembre, un nouveau barème entre en vigueur pour la prime à la conversion, cette aide de l'État à l'achat ou à la location d'un véhicule peu polluant, en échange de la mise au rebut d'un véhicule immatriculé pour la première fois avant 2011, pour les véhicules diesels ou avant 2006, pour les véhicules à essence. Le montant de la prime dépend du type de véhicule acheté ou loué et de la situation du demandeur. Désormais, l'achat d'un véhicule Crit'Air 2 ne donne plus droit à la prime.

Fin de la tolérance pour la vente de certains produits en plastique

À compter de ce 1er juillet, certains produits en plastique à usage unique, et en particulier les assiettes, couverts et gobelets, ne peuvent plus être vendus. S'agissant des couverts en plastique jetables, l'interdiction concerne les fourchettes, couteaux, cuillères et baguettes, mais aussi « tout autre ustensile de table similaire servant à prélever, découper ou mélanger des aliments ». L'interdiction des assiettes en plastique concerne aussi celles « composées partiellement de plastique, y compris avec un film plastique ». Outre l'interdiction des gobelets composés entièrement en plastique, la réglementation bannit aussi ceux « composés en tout ou partie de polystyrène expansé ».

Avec cette interdiction fixée au 1er janvier 2021, associée à une tolérance jusqu'au 1er juillet, la France est en avance sur le calendrier européen fixé par la directive SUP (SUP, pour single-use plastics). Au niveau européen, la mise en marché de certains articles en plastique à usage unique est interdite à compter du 3 juillet 2021.

En Europe : interdiction de la pêche électrique

En février 2019, les trois institutions européennes que sont le Conseil, la Commission et le Parlement, actaient l'interdiction de la pêche électrique pour tous les navires de l'UE. Une période de transition jusqu'à 2021 était toutefois accordée aux pêcheurs néerlandais qui bénéficiaient des dérogations. Elle se termine ce 1er juillet 2021. Ce mode de pêche était déjà interdit dans les eaux françaises depuis le 14 août 2019.

Ce qui a été repoussé

L'un des reculs les plus importants est celui de la mise en œuvre de la Réglementation environnementale (RE 2020) dans le bâtiment. Initialement prévue pour cet été, cette nouvelle réglementation pour les bâtiments neufs a été décalée au 1er janvier 2022.

Le Gouvernement a aussi choisi de repousser l'interdiction des chaudières au fioul et au charbon prévue au 1er juillet 2021 pour les bâtiment neufs. La ministre de la Transition écologique Barbara Pompili a justifié ce report par une volonté « d'y aller tranquillement ». L'interdiction des systèmes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire utilisant principalement des combustibles émettant plus de 250 gCO2eq/kWh entrera en vigueur à la mi-2022.

La première étape de la suppression de l'avantage fiscal bénéficiant au gazole non routier (GNR) aurait dû également intervenir ce 1er juillet. Mais le Gouvernement a annoncé en mai dernier qu'il repoussait au 1er janvier 2023 cette hausse de la fiscalité qui touche les engins mobiles non routiers essentiellement utilisés dans le secteur du BTP. Les secteurs de l'agriculture et du transport ferroviaire avaient déjà été écartés de la réforme.

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