Eco-score, publicité, greenwashing… Quelques avancées, mais la loi Climat reste trop générale

La loi Climat et résilience est actuellement en discussions à l'Assemblée nationale. Le titre 1er "Consommer" a été voté le 2 avril 2021.  © Fotolia

La loi Climat et résilience est en débat jusqu’au 18 avril à l’Assemblée nationale. A l’issue de la première semaine, quelques amendements ont été votés, mais le texte du gouvernement reste souvent trop général. Décryptage avec Margaux Bouzac, avocate au sein du cabinet Gossement Avocats, spécialiste du droit de l’environnement.

Les 7 000 amendements des parlementaires ne seront pas tous passés aux oubliettes. Le député Cédric Villani, exclu de LREM pour sa candidature dissidente aux élections municipales à Paris, se réjouissait sur Twitter, le 2 avril : "Interdiction des polystyrènes en emballage alimentaire à usage unique dès 2025 : Bravo aux députés, issus de tous bords, qui, contre l'avis du gouvernement et contre la consigne de groupe LREM, ont fait adopter cet amendement inspiré par @TaraOcean."

Par contre, il regrettait que "La majorité vient de rejeter toutes les initiatives pour remettre sur pied l'article 12 sur la consigne du verre avec une généralisation et une date claire, fixée à 2025. À la place ce sera seulement et ENCORE une éventuelle possibilité à un horizon non déterminé". Deux commentaires qui illustrent l’issue des débats parlementaires au bout de la première semaine, lors de laquelle a été voté le Titre 1er de la loi intitulé "Consommer".

"Effectivement, on est parti d’un projet de loi beaucoup critiqué, car il n’allait pas assez loin, rappelle Margaux Bouzac, avocate au cabinet Gossements Avocats. Tout le monde est un peu déçu. Le fait marquant est l’avis très critique du Conseil économique, social et environnemental (CESE). C’est très rare qu’il se prononce avec un avis si tranché."

L’éco-score manque de sanctions

Les débats et les amendements permettent de faire bouger les lignes mais le sentiment général reste que si cette loi va dans le bon sens, elle ne va pas assez loin et n’est pas assez contraignante. L’éco-score, qui va généraliser un affichage environnemental sur les biens et les services, est aux yeux de l'avocate "une bonne mesure" qui concerne tout particulièrement les industriels qui produisent des biens de consommation. "Elle répond à une démarche environnementale dans la continuité de la loi Anti-gaspillage pour une économie circulaire (Agec) et doit permettre aux consommateurs d’acheter en connaissance de cause, mais nous regrettons une absence de sanctions. Nous sommes allés assez loin dans le descriptif de l’Eco-score, mais il reste trop général. Nous attendons les décrets d’application."

Même constat sur l’interdiction de la publicité (article 4), qui sera limitée aux énergies fossiles, alors que de nombreux députés et ONG réclamaient de l’élargir - comme le demandait la Convention citoyenne pour le climat - à tous les produits polluants, à commencer par les fameux SUV. "On ne comprend pas pourquoi nous ne sommes pas allés plus loin et pourquoi cette mesure est si restrictive, regrette Margaux Bouzac. Surtout qu’il y a déjà un décret de 1992 qui interdit la publicité incitant à des comportements ne respectant pas l’environnement." Il s’agit du décret 92-280 du 27 mars 1992. L’article 4 modifié par décret n°2010-1379 du 12 novembre 2010 stipule que "La publicité doit être exempte de toute discrimination en raison de la race, du sexe, de la nationalité, du handicap, de l'âge ou de l'orientation sexuelle, de toute scène de violence et de toute incitation à des comportements préjudiciables à la santé, à la sécurité des personnes et des biens ou à la protection de l'environnement."

La bonne surprise du greenwashing

Mais les industriels peuvent aussi être force de proposition pour aller plus loin. Les constructeurs automobiles français se sont engagés à ce que 70 % de leurs dépenses publicitaires soient consacrées aux véhicules électriques dès 2023 contre 23 % en 2020. Sur les emballages, on va clairement vers "la suppression des plastiques". Un amendement pour interdire le polystyrène dans les emballages alimentaires dès 2025 a été voté. Et le développement de la vente en vrac est également intégré même si l’objectif reste 2030.

Pour Margaux Bouzac, une des grandes avancées concerne le greenwashing (article 4 et 5). Le cabinet Gossement Avocats estime avoir joué un rôle essentiel sur ce sujet, même si c’est la députée Aurore Bergé (LREM) qui a porté l’amendement. "L’article 4 […] fait également du « greenwashing » une pratique commerciale trompeuse avec des sanctions renforcées et met en place parmi les plus hauts niveaux de transparence au monde pour les consommateurs français avec l’affichage obligatoire de l’Eco-score sur les publicités", précise le Ministère de la Transition écologique et solidaire. Le montant de l'amende encourue peut atteindre 80 % du coût de la campagne de promotion et la sanction devra faire l'objet d'une publicité. Mais il faudra être en mesure de vérifier scrupuleusement cette communication trompeuse.

En attendant, les débats continuent, "ils avancent bien, mais il faudra durcir le texte", réclame Margaux Bouzac.

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