Faire de la commande publique un moteur de la transition écologique et sociale

A quelques jours de l’examen du projet de loi « Climat & Résilience » à l’Assemblée nationale, le président du Cercle de Giverny, le président du Conseil National des Achats, la présidente du groupe RSE à l’Assemblée nationale et la vice-présidente de la commission spéciale « Climat & Résilience » à l’Assemblée nationale, rejoints par 32 députés, appellent à ce que les achats de l’État et des Collectivités soient un accélérateur de la transformation écologique et sociale de la France.

Représentant environ 8 % de notre PIB, la commande publique devrait - depuis la loi Grenelle II - être au service de la transition écologique et sociale de la France. Elle représente un outil stratégique pour améliorer l’efficience de la dépense publique en faveur des territoires, du développement des PME, et des entreprises résolument engagées dans des démarches responsables.

Ces dernières années, le cadre réglementaire de la commande publique a été interrogé en vue d’en faire un véritable levier pour le développement durable : systématisation, formalisation et évolution sont désormais attendues au tournant. Toutefois, ce levier mériterait d’être davantage exploité à travers une meilleure systématisation, formalisation et évaluation des politiques d’achats responsables.

Transparence sur l’empreinte écologique

En effet, l’intégration de clauses environnementales et sociales dans les marchés publics répond simultanément à des enjeux d’exemplarité et d’incitation à la vertu. Signe de l’importance grandissante de ce sujet, l’article 15 du projet de loi issu des recommandations de la convention citoyenne pour le climat entend ainsi contribuer à un renforcement de la prise en compte des « considérations liées aux aspects environnementaux » dans les critères d’attribution des marchés. Si cette évolution ne peut être que saluée et soutenue, il semble également primordial d’encourager les acheteurs publics à afficher une plus grande transparence sur l’atteinte de leurs objectifs en matière d’empreinte écologique et de progrès social.

Les pouvoirs publics peinent encore à atteindre les objectifs fixés par le Plan National d’Action pour les Achats Publics Durables (PNAAPD). Ce dernier prévoyait qu’à horizon 2020, 25% des marchés publics comprennent au moins une disposition sociale et 30% au moins une disposition environnementale. Or, selon le dernier recensement effectué par l’Observatoire économique de la commande publique (OECP), les marchés contenant une clause sociale et ceux contenant une clause environnementale ne représentaient respectivement que 10,2% et 13,6% des marchés publics passés.

Des chiffres décevants

Dispositif renforcé en 2015, le Schéma de Promotion des Achats Publics Socialement et Écologiquement Responsables (SPASER) avait tout pour être un vecteur de progrès. En raison du seuil retenu (un montant total annuel d’achats qui excède 100 millions d’euros), son application ne s’est toutefois pas généralisée et, pour la majorité des organisations publiques, les politiques d’achats durables relèvent de démarches volontaires souvent dépourvues d’objectifs chiffrés. Par ailleurs, seulement 20% des collectivités soumises à l’obligation de publication s’étaient dans les faits pliées à cet exercice.

Face à ces chiffres décevants, plusieurs pistes de progrès existent déjà, à commencer par une meilleure formation des acheteurs s’appuyant sur l’identification des bonnes pratiques et un partage des initiatives vertueuses. De même, il conviendrait que les acteurs publics se saisissent des outils de certification, et notamment du Label Relations Fournisseur & Achats Responsables. Comptant déjà le Ministère des Armées et la Région Centre-Val de Loire parmi les organisations labellisées, son processus d’obtention s’inscrit dans une démarche d’évaluation et d’amélioration adossée à la norme ISO 20 400.

Label RSE et écolabel

De même, il semble nécessaire de revoir le Code de la commande publique pour que le principe de « l’offre la plus vertueuse » supplante celui de « l’offre économiquement la plus avantageuse ». La jurisprudence actuelle restreint la prise en compte de clauses sociales et environnementales à leur « lien avec l’objet du marché » et récuse l’intégration de critères reposant sur la politique globale des entreprises dans les appels d’offre.

Une relecture des critères retenus à l’aune de l’impératif national et européen de transition écologique permettrait, par exemple, d’évaluer les offres via leur coût global ainsi que de mieux valoriser les entreprises démontrant un label RSE ou écolabel dans l’attribution des marchés et accompagner les PME qui s’engagent dans des démarches de progrès à l’obtention de ces labels.

La responsabilisation de la commande publique va de pair avec des impératifs de transparence et de résultats. Mais allons plus loin : la commande publique ne peut être ce levier de la transition écologique et sociale qu’avec un corpus robuste de critères sociaux et environnementaux, eux-mêmes suffisamment pondérés pour peser dans la décision finale.

Une évaluation annuelle

La publication de ces critères et des notes obtenues pour chacun d’entre eux seraient un gage supplémentaire de transparence, d’équité et d’émulation. Ainsi l’Etat pourrait publier chaque année l’évaluation de l’atteinte de ces objectifs et des institutions ad hoc comme le Conseil économique, social et environnemental (CESE) et la Cour des comptes se verraient confier l’identification et l’évaluation de ces objectifs.

Pierres angulaires d’une commande publique à la fois responsable et efficiente, l’ajustement du cadre juridique et l’adoption d’indicateurs de mesure permettront de décupler son impact de manière considérable. Alors que la crise de la Covid-19 a engendré des secousses économiques et sociales dont les effets ne sont pas encore circonscrits, la convergence entre fractures sociales et environnementales est également apparue au grand jour. Il est crucial d’accroître l’exemplarité des achats de l’État et des collectivités afin de renforcer la résilience de notre pays face aux défis de demain.

https://www.la-croix.com/

(1) Liste des signataires

Didier Baichère, député des Yvelines, Jean-Luc Baras, président du Conseil National des Achats, Anne Blanc, députée de l’Aveyron, Claire Bouchet, députée des Hautes-Alpes, Annie Chapelier, députée du Gard, Jean-Charles Colas-Roy, député de l’Isère, Yves Daniel, député de Loire-Atlantique, Michel Delpon, député de Dordogne, Loïc Dombreval, député des Alpes-Maritimes, Coralie Dubost, députée de l’Hérault, Olivier Falorni, député de Charente-Maritime, Agnès Firmin Le Bodo, députée de Seine-Maritime, Bruno Fuchs, député du Haut-Rhin, Camille Galliard-Minier, députée de l’Isère, Stéphanie Kerbarh, députée de Seine-Maritime, Luc Lamirault, député de l’Eure-et-Loir, Sandrine Le Feur, députée du Finistère, Nicole Le Peih, députée du Morbihan, Lise Magnier, députée de la Marne, Mounir Mahjoubi, député de Paris, Jacqueline Maquet, députée du Pas-de-Calais, Marjolaine Meynier-Millefert, députée de l’Isère, Romain Mouton, président du Cercle de Giverny, Claire O’Petit, députée de l’Eure, Sophie Panonacle, députée de Gironde, Pierre-Alain Raphan, député de l’Essonne, Véronique Riotton, députée de Haute-Savoie, Sira Sylla, députée de Seine-Maritime, Sylvain Templier, député de Haute-Marne, Huguette Tiegna, députée du Lot, Élisabeth Toutut-Picard, députée de Haute-Garonne, Laurence Vanceunebrock, députée de l’Allier, Michèle de Vaucouleurs, députée des Yvelines, Cédric Villani, député de l’Essonne, Stéphane Viry, député des Vosges, Souad Zitouni, députée du Vaucluse