Le Pacte vert européen, un plan « résolument tourné vers le soutien aux industries vertes »

Le Monde de l’Energie ouvre ses colonnes à Sophie Pignon, avocate associée au cabinet Taylor Wessing, pour évoquer avec elle les évolutions des financements verts européens qui seront au menu du Conseil européen des 23 et 24 mars 2023.

Le Monde de l’Énergie —Comment fonctionnent les financements européens liés à la transition écologique ? 

L’Union Européenne s’est engagée sur l’objectif ambitieux d’une empreinte carbone neutre d’ici à 2050, et ce sont près de 550 milliards d’euros qui seront investis sur la période 2021-2027. Ces sommes sont réparties en programme de financement, notamment au travers de subventions octroyées le plus souvent après appel à projets.

Le programme LIFE, par exemple, est doté de plus de 5 milliards d’euros. Il subventionne 60 à 95 % des coûts éligibles des projets destinés à mettre au point, démontrer et promouvoir des approches innovantes pour atteindre les objectifs de l’Union en matière d’environnement.

Le Monde de l’Énergie —A quelles lacunes le Pacte Vert répond et quel est son calendrier ? 

Entre 1990 et 2019, l’industrie et l’utilisation d’énergies fossiles ont représenté près de 74% des émissions de gaz à effet de serre. Les signataires de l’Accord de Paris se sont ainsi donnés pour objectif de contenir l’élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2°C. Le Pacte Vert Européen est la traduction communautaire concrète de cet accord, fixant une feuille de route commune, un cadre juridico-stratégique clair dans le but de réaliser une transition écologique juste et inclusive.

Le Pacte Vert dote ainsi le droit communautaire de véritables obligations juridiques quant à la neutralité carbone et la ,réduction des émissions, jusqu’alors inexistantes. En parallèle, divers programmes de financements sont mis en place ; une refonte du marché du carbone, avec une extension de son application aux transports routiers ou aux bâtiments pour 2027 est par exemple prévue.

Le Monde de l’Énergie —Quelles sont les positions des différents États en matière de décarbonation et de transition écologique ?

Il y a évidemment autant de positions différentes que d’États membres de l’Union. Par exemple, l’Allemagne a fait le choix de la sortie du nucléaire et d’une forte dépendance au gaz extra-européen couplé à la non-sortie immédiate du charbon pour assurer sa consommation, mais jouit également d’un fort développement des énergies renouvelables (40% de la production). La situation espagnole est elle aussi particulière avec, par exemple, une année 2021 marquée par une augmentation de ses émissions de l’ordre de 3%, à contrecourant de la situation dans les autres États. Mais une nouvelle volonté a vu le jour en Espagne avec l’adoption en décembre dernier d’un projet stratégique de relance doté de plus de 11 milliards d’euros afin de décarboner le secteur manufacturier.

Pour tous les États, la guerre en Ukraine a évidemment conduit à se réinterroger sur les stratégies mises en œuvre sur le plan énergétique, mais aussi provoqué une prise de conscience quant à l’enjeu d’agir collectivement au niveau européen.

Le Monde de l’Énergie —Quelles conséquences sur les décisions à venir, et notamment sur le Conseil européen du 23 et 24 mars 2023 ?

En réponse à l’Inflation Reduction Act américain promulgué en août dernier qui impacte la compétitivité industrielle de l’Union Européenne, la Commission a présenté un plan industriel du Pacte vert en février dernier (répondant par la même occasion aux distorsions de concurrence engendrées par des subventions chinoises dans le secteur industriel).

Le Conseil européen des 23 et 24 mars 2023 est ainsi l’occasion de préciser les contours de ce plan résolument tourné vers le soutien aux industries vertes. Seront abordés la réforme du marché de l’électricité et des matières premières critiques, la question d’un assouplissement des contraintes liées aux subventions nationales accordées aux industries vertes, ou encore le financement du fonds de souveraineté européen annoncé par la présidente de la Commission en décembre dernier (et donc la question d’une nouvelle dette commune, sujette à tensions).

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