Marché de l'électricité : les propositions de la Commission européenne

Les nouvelles mesures devraient être adoptées d'ici l'été.    © bluedesign

La Commission européenne a présenté ses propositions pour réformer le marché de l'électricité. Elles visent à protéger les consommateurs de l'envolée des prix et à soutenir les investissements dans les énergies renouvelables et la flexibilité.

L'exécutif européen a présenté, le 14 mars, ses propositions pour réformer le marché de l'électricité, après quelques mois de travail à marche forcée. L'objectif est de mettre en place des mesures pérennes, au-delà des mesures d'urgence prises face à la crise énergétique, pour prévenir l'envolée des prix de l'énergie, décorréler les prix de l'électricité de ceux du gaz, protéger les consommateurs et soutenir les nouveaux investissements dans les énergies renouvelables. « La crise énergétique (…) a mis en lumière la nécessité d'adapter rapidement le marché de l'électricité afin de mieux soutenir la transition écologique et d'offrir aux consommateurs d'énergie, qu'il s'agisse des ménages ou des entreprises, un accès généralisé et à un prix abordable à l'électricité produite à partir de sources renouvelables et non fossiles », souligne la Commission. Cette dernière mise sur les contrats d'achat à long terme pour sécuriser les prix tout en encourageant les investissements.

Le Conseil et le Parlement vont désormais se pencher sur ces propositions. L'ambition est d'adopter ces mesures d'ici l'été, pour qu'elles soient applicables dès l'hiver prochain.

Développer les énergies non fossiles et mieux refléter les prix

La Commission propose de faciliter le déploiement des contrats d'achat d'électricité à long terme (de trois à vingt ans), tels que les contrats de gré à gré (PPA) ou les contrats à terme. Aujourd'hui, ce type de contrats est souvent réservé aux très gros consommateurs, qui peuvent ainsi sécuriser leurs investissements. L'idée est de rendre ces contrats accessibles aux plus petites entités, en couvrant les risques. Les États membres devront notamment assurer la disponibilité des garanties fondées sur les marchés. La France a récemment mis en place un fonds de garantie pour les PPA.

"La crise énergétique a mis en lumière la nécessité d'adapter rapidement le marché de l'électricité" Commission européenne

 Pour favoriser les investissements dans de nouvelles capacités de production non fossiles, la Commission mise sur les contrats d'écart compensatoire bidirectionnels (ou contrats pour différence). Les États membres pourront lancer des appels d'offres dans lesquels ils fixeront un prix ou un corridor de prix, afin de garantir un tarif minimum d'achat au producteur et un tarif maximum pour le consommateur. En deçà de ce prix minimum, l'État versera la différence au producteur ; au-delà du prix maximum, les revenus générés seront récupérés par l'État et redistribués aux consommateurs. À noter que ces contrats pourront être développés pour les nouvelles capacités de production, mais aussi pour les capacités existantes faisant l'objet de nouveaux investissements en vue de prolonger leur durée de vie. Ce qui permettra à la France, par exemple, de développer ces dispositifs pour le nucléaire.

Enfin, la Commission souhaite stimuler la liquidité des marchés en s'appuyant sur les contrats à terme pour des durées plus longues, d'un à cinq ans. Aujourd'hui, les prix de ces marchés sont très fragmentés selon les pays. L'ambition de la Commission est de tendre vers des prix de référence régionalisés, couvrant plusieurs États membres.

Encourager la flexibilité propre

Aujourd'hui, pour couvrir les pics de consommation, les États membres ont souvent recours à des centrales thermiques et/ou à l'hydroélectricité. La Commission souhaite encourager le développement de solutions de flexibilité propres. Les États membres devront évaluer régulièrement leurs besoins de flexibilité et fixer des objectifs pour le développement du stockage et de l'effacement de consommation. Ils auront la possibilité de soutenir le déploiement de ces solutions, via des paiements de capacité ou une rémunération de l'effacement aux heures de pointe. Ces solutions pourront également être rémunérées par les gestionnaires de réseau lorsqu'elles permettent d'éviter ou de retarder des renforcements de réseau.

Enfin, la Commission souhaite intégrer davantage les énergies renouvelables dans les marchés de capacité, en réduisant les délais d'appel de capacité. Aujourd'hui, les gestionnaires de réseau peuvent faire appel aux capacités de production ou d'effacement une heure avant le besoin en temps réel. Il s'agit d'abaisser ce délai à trente minutes.

Protéger les consommateurs

Le troisième axe de la réforme vise à mieux protéger les consommateurs, en s'appuyant sur une diversité de contrats (dynamiques ou à prix fixe) et avec une information plus claire. Un fournisseur de dernier recours devra être désigné pour couvrir le risque de défaillance des fournisseurs. Ces derniers devront également gérer leurs risques liés aux prix « au moins à hauteur des volumes faisant l'objet de contrats fixes, afin d'être moins exposés aux flambées de prix et à la volatilité du marché ». Les consommateurs les plus vulnérables seront protégés des coupures hivernales en cas de défaut de paiement. Enfin, les prix de détails réglementés, réservés aux plus vulnérables, pourront être étendus aux ménages et aux petites entreprises en cas de crise.

Enfin, les consommateurs en autoconsommation pourront partager leurs surplus avec un tiers, sans passer par un fournisseur, en s'appuyant sur des contrats de partage.

Sophie Fabrégat / actu-environnement